Eloïse Gingeyne Global Designer Micro-entreprise

SIRET 830 045 855 00035

209 avenue Daumesnil, 75012 Paris

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Eloïse Gingeyne Global Designer, désignée par « EGGD » ou « l'Architecte d'intérieur », micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 830 045 855 00035, dont le siège social est situé 209 avenue Daumesnil, 75012 Paris.

 

Toute signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager. L'Architecte d'intérieur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

 

Article 1 — Nature des prestations EGGD propose des services de conseil en architecture d'intérieur, décoration et aménagement d'espace. Les prestations comprennent notamment :

– La consultation préalable (visite sur place, prise de brief, 1h30, facturée 90 € TTC)

– La conception: proposition de 2 versions en 3D avec implantations et esthétiques distinctes

– Les plans techniques (plans 2D, élévations, plans cotés)

– Le descriptif des travaux et la shopping list (mobilier, matériaux, décoration)

– Le suivi de chantier esthétique.

 

Les prestations de EGGD sont des prestations de conseil et d'assistance. Elles n'ont pas valeur de consultation de bureau d'études et ne se substituent pas aux plans d'exécution techniques (électricité, plomberie, structure, fluides). EGGD n'agit en aucun cas en qualité d'architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977. Sont expressément exclus du champ des prestations : la literie, l'électroménager et tout équipement électronique, qui relèvent de choix personnels du Client.

 

Article 2 — Formation du contrat Chaque prestation fait l'objet d'un devis distinct, valable 2 mois à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client avec la mention «Bon pour accord», accompagnée du règlement de l'acompte prévu. La consultation préalable (90 € TTC) est facturée séparément et ne constitue pas un acompte sur une prestation de conception ultérieure.

 

Article 3 — Phases de conception et modifications Phase APS (Avant-Projet Sommaire) : EGGD soumet au Client 2 versions intégrant chacune une implantation et une esthétique différentes. Le Client dispose de 2 salves de modifications pour mixer les deux versions et converger vers une version finale validée (Phase APD). Une « salve de modifications » désigne un ensemble de demandes de corrections transmises en une seule fois par écrit grâce à un formulaire de sélection. Chaque salve supplémentaire au-delà des 2 incluses sera facturée 280 € TTC. Phase APD (Avant-Projet Définitif) : Une fois cette phase validée par le Client, EGGD n'est pas tenue de procéder à des modifications supplémentaires sur la base d'arguments subjectifs. Des ajustements restent possibles à la seule discrétion de l'Architecte d'intérieur. Aléas de chantier : certaines préconisations ne pourront être confirmées qu'après la phase de démolition, lorsque l'état réel des structures sera connu. EGGD s'engage à adapter ses préconisations en conséquence, sans facturation supplémentaire. www.eloisegingeyne.com | eloise.gingeyne@gmail.com | 06 31 85 09 15 | CGV — Janvier 2026 Article 4 — Livrables et plans Les livrables transmis par EGGD (plans 2D, modélisations 3D, rendus, planches matières, shopping list etc.) sont fournis à titre indicatif et constituent des outils d'aide à la décision. Les plans ne sont pas des plans d'exécution au sens technique. Ils ne se substituent pas aux relevés et cotes définitives que chaque artisan est tenu d'effectuer avant l'exécution de ses travaux. EGGD n'est pas géomètre : les cotes fournies peuvent comporter une marge d'erreur inhérente à la mesure sur site. Il appartient à chaque prestataire de vérifier et valider les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. Les couleurs affichées à l'écran ou imprimées sont des approximations. Le Client est invité à vérifier les teintes définitives via des échantillons physiques. La responsabilité de EGGD ne saurait être engagée pour tout écart entre le rendu digital et le résultat réel. Le Client est autorisé à utiliser les plans dans le cadre de son projet de rénovation, à condition de les faire vérifier par les prestataires compétents avant exécution. Article 5 — Suivi de chantier esthétique Le suivi de chantier esthétique est une prestation facultative, facturée à 10 % du montant HT des travaux (tarif dégressif selon la surface), définie dans un devis séparé du devis de conception. EGGD intervient en qualité de coordinatrice esthétique. Elle ne dispose pas d'assurance décennale et n'agit ni en qualité de maître d'œuvre ni de maître d'ouvrage. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les prestataires de travaux. EGGD s'engage à signaler les anomalies constatées et à rechercher des solutions adaptées. Son rôle est d'accompagner la résolution des problèmes dans les limites de ses compétences de conseil esthétique, non de les prévenir. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un prestataire tiers ne saurait engager la responsabilité de EGGD. Le Client est invité à souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant tout chantier éligible, conformément à la loi du 4 janvier 1978. À l'issue du chantier, un procès-verbal de réception est signé par les parties concernées. Les réserves éventuelles y sont consignées avec une date de levée convenue. www.eloisegingeyne.com | eloise.gingeyne@gmail.com | 06 31 85 09 15 | CGV — Janvier 2026 Article 6 — Honoraires et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros TTC. EGGD est assujettie à la TVA. Le paiement s'effectue en 2 ou 3 fois en parts égales, selon l'échéancier défini sur le devis. Les déplacements à Paris et en Île-de-France sont inclus dans les honoraires. Les déplacements hors région parisienne sont facturés en sus sur justificatifs. Délai de paiement : chaque facture est exigible dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (art. L.441 10 du Code de commerce). Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par espèces. Article 7 — Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Eloïse Gingeyne — 209 avenue Daumesnil, 75012 Paris. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard dans les 14 jours suivant réception de la demande. Cette disposition ne s'applique pas aux clients professionnels. Article 8 — Annulation et résiliation En dehors du délai de rétractation légal, toute demande de résiliation en cours de projet est soumise aux conditions suivantes : – Phases entièrement livrées : dues à 100 % – Phase en cours (commencée mais non livrée) : due à 50 % – Phases non commencées : non facturées, mais donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 15 % du solde restant dû, au titre du manque à gagner et du travail de cadrage engagé. La résiliation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Elle prend effet à la date de réception de la notification. www.eloisegingeyne.com | eloise.gingeyne@gmail.com | 06 31 85 09 15 | CGV — Janvier 2026 Article 9 — Propriété intellectuelle EGGD conserve la pleine propriété intellectuelle de l'ensemble des créations produites dans le cadre de ses missions (plans, rendus 3D, moodboards, visuels, concepts). Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale, limitée à la réalisation de son projet de rénovation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord préalable écrit de EGGD. Le Client autorise EGGD, par l'acceptation des présentes CGV, à photographier son intérieur avant et après réalisation à des fins de communication et de promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux, presse). EGGD s'engage à préserver l'anonymat du Client. Les visuels peuvent être librement retravaillés par EGGD pour ses besoins de communication. Article 10 — Responsabilité EGGD s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à l'exécution de ses missions. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée. EGGD ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'exécution des travaux par des prestataires tiers, de l'utilisation des plans sans vérification préalable des cotes par les artisans, ni des retards de livraison de mobilier ou matériaux commandés auprès de tiers. Article 11 — Force majeure En cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations de EGGD sont suspendues de plein droit. EGGD en informe le Client par écrit dans les 24 heures. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. www.eloisegingeyne.com | eloise.gingeyne@gmail.com | 06 31 85 09 15 | CGV — Janvier 2026 Article 12 — Protection des données personnelles Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer par email à : eloise.gingeyne@gmail.com. Article 13 — Assurance EGGD a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'APRIL, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de son activité. Cette police peut être fournie sur simple demande. Le Client s'assure que les prestataires qu'il mandate sont couverts par les assurances professionnelles requises (garantie décennale, RC professionnelle, etc.). Article 14 — Dispositions générales Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Paris.