top of page

Conditions Générales de Ventes

Entreprise : Eloïse Gingeyne Global Designer

Préambule


Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de
prestation des services proposés par Eloïse Gingeyne Global Designer, désignée comme suit par la
mention EGGD. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions
générales de vente. Tout Client d'EGGD reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir
signé un devis avec la mention « bon pour accord ».


Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Tout ressortissant de la Communauté
Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance
linguistique comme clause d'annulation du contrat. L’architecte d’intérieur se réserve le droit de modifier à
tout moment les présentes conditions générales de vente.


La société Eloïse Gingeyne Global Designer, Architecte d'intérieur, désigné par EGGD, (ci après dénommée
“l’Architecte d'intérieur”) est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur
aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation
d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.


Eloïse Gingeyne Global Designer propose des concepts de design intérieur sous forme de plans 2D, de
visuels dessinés à la main ou à l’ordinateur, de modélisations 3D, perspectives manuelles en dessin au trait
et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé « le client ») est
toute personne qui sollicite la société EGGD pour la réalisation de plans, recherche de concepts,
aménagements intérieurs et dossiers de conception. La société EGGD, micro-entreprise, immatriculée
sous le numéro 830 045 855 dont le siège social est situé à Paris 12. SIRET 830 045 855 0000 35.


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET SITE INTERNET


Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans
restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre l'architecte d'intérieur et toute personne qui sollicite
la société EGGD. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s)
proposés par la société EGGD. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la
société EGGD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le
client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.


Le site internet de la société Eloïse Gingeyne Global Designer a pour objet principal de fournir des
informations sur les prestations de services offertes par la société EGGD. Ne seront prises en compte que
des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client

manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du
devis réalisé par l’entreprise EGGD. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui
engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En
contrepartie, EGGD sera engagée à réaliser l’ensemble les prestations indiquées sur ce même devis.


ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS


Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.eloisegingeyne.com, rubrique “Contact” ou
par le bouton “Prise de RDV”, par téléphone au 06 31 85 09 15 ou par courriel :
eloise.gingeyne@gmail.com


ARTICLE 3 : SERVICES


L'ensemble des services proposés par l'architecte d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de
rendez-vous.


3.1 Prestations de conseil


Les prestations de la société Eloïse Gingeyne Global Designer sont par nature des prestations de conseil et
d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, de
modélisations 3D, de perspectives manuelles ou informatiques, la proposition d'aménagement, de
concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de décoration, des choix des prestataires ( dans la limite
des compétences d'un architecte d'intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de
renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont
en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.


Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au
client et suite à la signature du cahier des charges, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur
des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du
travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière
exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces
documents, à la demande du client si le projet n’est pas en ordre avec le cahier des charges.


3.2 Assistance à la coordination des travaux


S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société EGGD consistent à
mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le
client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des
produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES


L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément
au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.


4.1 Assistance à la coordination des travaux


Lorsque l'architecte d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard,
malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa
responsabilité. L'architecte d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des
travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Eloïse Gingeyne Global
Designer n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le
cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale,
garantie de conformité, vice caché, etc...).


En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'architecte d'intérieur
recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO)
avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui
précède, la responsabilité de Eloïse Gingeyne Global Designer ne saurait être engagée en cas
d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.


Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi esthétique du chantier, à l’issue de chaque prestation de
EGGD, un PV de réception devra être signé en 3 exemplaires par les trois parties engagées. Il marquera la
fin de la prestation sans réserve. Si des réserves sont établies, une date de levée des réserves sera
sélectionnée en accord avec le client et le prestataire se verra dans l'obligation de terminer sa prestation
avant cette date limite.


4.2 Prestataire extérieur


Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de
l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Eloïse Gingeyne Global Designer n’interfère d’aucune
manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme
sous-traitant de EGGD. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce
et aucun paiement ne transitera par EGGD.


Eloïse Gingeyne Global Designer s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des
interventions des entrepreneurs dans le cadre du suivi de chantier esthétique. Tout manquement
contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché
et engager sa responsabilité. De même en cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou

du mobilier, EGGD se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité
préalablement mise en place avec les entrepreneurs du bâtiment.


Lorsque Eloïse Gingeyne Global Designer fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être
directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le
Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant
l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne
réalisation de son ouvrage conformément à sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques
transmises par EGGD ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques
d’architecte (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme
de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.


En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Eloïse Gingeyne Global Designer ne saurait être
engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis
par l’architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et/ou d’effectuer ses propres
plans.


La société, Eloïse Gingeyne Global Designer n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise
en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte
d'intérieur. De même pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de
l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par EGGD et réalisées
directement ou indirectement par le client.


ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS


Par ailleurs, Eloïse Gingeyne Global Designer ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou
imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les
vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant
des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Eloïse Gingeyne Global
Designer ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement
au résultat après impression ou visualisation écran.


L’entreprise s’efforce d’illustrer au mieux ses propositions afin de donner au client un aperçu réaliste des
services proposés. Il est à préciser que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le
site www.eloisegingeyne.com ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des
services proposés et ne sont donc pas contractuelles.


ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR


Les délais d'exécution de la prestation convenue seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties,

qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement
éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des
obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'architecte
d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les
grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la
guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les
barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement
EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par
courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant
l'architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date
de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date
de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie
la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette
réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de
réception dénonçant ledit contrat.


ARTICLE 7: HONORAIRES


Les prix pratiqués par la société Eloïse Gingeyne Global Designer, proposés sur les devis sont indiqués en
euros HT, EGGD n’est pas assujettie à la TVA. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter
de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est
tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme
définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des
présentes conditions générales de ventes signées à l'architecte d'intérieur.


Les tarifs indiqués sur le site www.eloisegingeyne.com et sur les documents commerciaux avec la mention «
Valable pour 30m2 maximum » ne peuvent s’appliquer uniquement pour une surface à rénover de
30m2.Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.


Les déplacements dans Paris et en région parisienne sont inclus dans le devis. Au delà, les frais de
déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs
pourront être remis sur demande du Client.


Le paiement des prestations de Eloïse Gingeyne Global Designer, s’effectue selon les modalités suivantes
(sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 2 à 3 fois sans frais. Soit 50% à la commande et 50%
à réception du livrable, soit 33% aux 3 étapes du projet.


Le paiement des prestations shopping « achat de mobilier » devra être réglé dans sa totalité, en une seule
fois, lors de la commande réalisée par l’architecte d’intérieur.

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi de chantier esthétique, si le Client souhaite émettre des
réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions).
En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 60% dus à la réception de la prestation.


Lorsque EGGD se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû
le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des
prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.


Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.


ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT


Le Client garantit à l’architecte d’intérieur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa
commande par :

 

 1. Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Eloïse Gingeyne

seront acceptés. L'architecte d'intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce
d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent
de celui du client.

 2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société EGGD seront

communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque
aura porté le règlement au crédit du compte de la société EGGD


Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité
immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de
récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au
paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de
l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par EGGD sur simple
demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à
l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.


En outre, EGGD se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution
forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.


ARTICLE 9 : FACTURATION


Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera
envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

ARTICLE 10 : LIVRAISON


Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les
éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à EGGD et sa
responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.


Concernant le suivi esthétique du chantier, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de
réception des réalisations convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire
extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’architecte d’intérieur.


Eloïse Gingeyne Global Designer s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le
délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner
lieu à l'allocation de dommage et intérêts.


ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION


A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous
disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société
EGGD. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre
recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Eloïse Gingeyne - 209 Avenue Daumesnil - 75012 PARIS. Le remboursement du montant versé à la
commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette
présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.


ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Eloïse Gingeyne Global Designer conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du
projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de
l'image des travaux... Le client autorise EGGD via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son
intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Eloïse Gingeyne Global Designer à des fins
promotionnelles. L’architecte d’intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et
les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. EGGD
s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le
site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par
l’architecte d’intérieur et non contractuelles.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES


Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé
que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont
destinées à l'usage interne de Nuance d’intérieur.


Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque.
Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre EGGD
et l'un de ses Clients.


Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données
personnelles. Il peut en faire la demande par mail à eloise.gingeyne@gmail.com


ARTICLE 14 : ASSURANCE


Eloïse Gingeyne Global Designer a souscrit auprès de APRIL, une assurance responsabilité civile et
professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en
raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de
service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à
l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple
demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des
travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.


ARTICLE 15 : ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT


En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report
ou de modification de commande est soumise à l’accord de la société EGGD. A défaut d’accord sur
l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.


Tous les produits que vous conseille l’architecte d’intérieur bénéficient d'une garantie de retour et/ou de
remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront
celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.


ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ


Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en
raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.


Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 14 Janvier 2024 à Paris.

EGGD, c'est l'architecte d'intérieur qui pousse vos murs sur Paris et alentours.

Paris 12ème, Daumesnil - 75012

SIRET 830 458 550 00035

Mentions légales - Conditions Générales de Ventes

​© 2024 par Clotilde Gingeyne

EGGD, c'est l'architecte d'intérieur qui pousse vos murs sur Paris et alentours.

Paris 12ème, Daumesnil - 75012

SIRET 830 458 550 00035

Mentions légales - Conditions Générales de Ventes

​© 2025 par Clotilde Gingeyne

bottom of page